Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°12
26 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ROS et CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, M. ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 13
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
, françaises ou étrangères
par le mot :
françaises
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’École Polytechnique d’avoir recours à des subventions étrangères.
Compte tenu du caractère militaire de l’école, afin de préserver les intérêts de la France et d’assurer le secret défense, afin d’éviter les ingérences étrangères, ce type de financement n’apparait pas opportun.