Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°120
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 642-8, la référence : « L. 641-5 » est remplacée par la référence : « L. 642-4 ».
Objet
Coordination.