En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LAOUEDJ, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20, première phrase

Après la troisième occurrence du mot :

organisme

insérer les mots :

, sur les moyens humains, pédagogiques et matériels affectés aux formations, sur les conditions de recours à la sous-traitance pédagogique

Objet

Cet amendement vise à préciser les critères pris en compte pour la délivrance de l’agrément prévu à l’article L. 732-5 du code de l’éducation.

L’évaluation ne doit pas seulement porter sur la présentation générale de l’offre de formation, mais aussi sur l’organisation réelle de l’établissement ou de l’organisme. Il importe notamment d’apprécier la soutenabilité de son organisation juridique et financière, les moyens humains, pédagogiques et matériels effectivement affectés aux formations, ainsi que les conditions de recours à la sous-traitance pédagogique.