En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAOUEDJ et FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 5

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Alinéa 4

Après le mot :

critères

insérer les mots :

portant notamment sur les moyens pédagogiques mobilisés, l’encadrement des apprenants, les conditions de recours à la sous-traitance pédagogique, les taux de rupture de parcours, les taux d’obtention de la certification préparée et l’insertion professionnelle des apprenants,

Objet

Cet amendement vise à préciser le contenu de la certification de qualité renforcée créée pour les organismes préparant à des titres RNCP. Il tend à intégrer des critères relatifs à l’encadrement pédagogique, aux résultats de la formation et aux conditions effectives dans lesquelles elle est dispensée.