En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAOUEDJ et FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 733-2-.... – Le contrat conclu entre l’étudiant ou son représentant légal et un établissement d’enseignement supérieur privé mentionne les modalités de réclamation interne ainsi que les voies de recours ou de signalement ouvertes auprès des autorités administratives ou organismes compétents en cas de manquement relatif à l’information précontractuelle ou à l’exécution du contrat.

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des droits reconnus aux étudiants dans leurs relations contractuelles avec les établissements privés. Il prévoit que le contrat mentionne clairement les modalités de réclamation interne ainsi que les voies de recours ou de signalement existantes.