En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FIALAIRE et LAOUEDJ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 10

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Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

supérieur

insérer les mots :

 et après avis de l’organe statutaire compétent en matière de formation

Objet

Cet amendement vise à associer l’organe compétent de l’établissement à la procédure d’accréditation globale prévue par l’article 10. Cette nouvelle procédure permettrait à un établissement public d’être accrédité pour délivrer des diplômes nationaux dans de grands secteurs de formation, sans examen formation par formation. Il apparaît donc nécessaire que cette accréditation ne repose pas seulement sur l’évaluation externe du HCERES, mais soit également précédée d’un avis de l’organe statutaire chargé des questions de formation au sein de l’établissement.