En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui délivre des grades ou des titres non reconnus par l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation

Objet

Afin de renforcer le dispositif adopté en commission à l’initiative du rapporteur, il est proposé de majorer la part de prise en charge, par l’employeur, des contrats d’apprentissage lorsque la formation ne délivre par de des titres ou des grades reconnus par l’État.