En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme CANAYER, M. Étienne BLANC, Mme DUMONT, MM. SAVIN, PACCAUD et Jean Pierre VOGEL, Mmes LASSARADE, Pauline MARTIN, IMBERT, MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT, M. BRUYEN et Mme JOSEPH

ARTICLE 1ER

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Alinéa 64

1° Remplacer les mots :

fait connaître à l’autorité administrative

par le mot :

motive

2° Compléter cet alinéa par les mots :

auprès de l’autorité administrative

Objet

Si l’autorité académique est en droit de pouvoir exprimer son opposition à l’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme de formation ou à sa modification auprès de l’autorité administrative, il parait néanmoins indispensable que celle-ci soit tenue d’en exposer les raisons de fait et de droit qui ont motivées cette opposition.

Cette correction sémantique permet à la fois de garantir les droits du destinataire pour celui-ci puisse comprendre ce qui lui est reproché et puisse répondre, régulariser ou contester la décision,d’assurer le contrôle de légalité ; de sécuriser l’éventuelle procédure afin que le juge administratif puisse vérifier que l’opposition repose sur des motifs légalement admissibles et non arbitraires ; et surtout d’encadrer le pouvoir administratif dans le but d’obliger l’administration à expliciter ses motifs et ainsi limiter les décisions discrétionnaires ou insuffisamment fondées.

Tel est l’objet de cet amendement.