En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme CANAYER, M. Étienne BLANC, Mme DUMONT, MM. SAVIN, PACCAUD et Jean Pierre VOGEL, Mmes LASSARADE, Pauline MARTIN, IMBERT, MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT, M. BRUYEN et Mme JOSEPH

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 8

Après les mots :

s’opposer

insérer les mots :

, par décision motivée,

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les éléments mentionnés au 6° sont appréciés au regard de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à sécuriser juridiquement le motif d’opposition prévu au 6° .

Dans sa rédaction actuelle, celui-ci repose sur des notions particulièrement générales tenant à la « nature » des enseignements proposés et au « caractère » de l’établissement, qui laissent une large marge d’appréciation à l’autorité administrative.

Une telle rédaction est susceptible de fragiliser l’équilibre avec le principe à valeur constitutionnelle de liberté de l’enseignement, en exposant la création d’école à un risque accru d’opposition arbitraire et d’insécurité juridique.

Le présent amendement vise à apprécier ces notions au regard de critères objectifs, précis et vérifiables, qui pourraient être précisés par voie réglementaire, et encadre strictement la motivation des décisions d’opposition.

Il permet ainsi de concilier l’objectif de régulation poursuivi par le projet de loi avec les exigences constitutionnelles et la nécessaire prévisibilité du droit.

Tel est l’objet de cet amendement de repli.