En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mmes GARNIER et CANAYER, MM. PACCAUD et Jean Pierre VOGEL, Mmes LASSARADE, Pauline MARTIN, IMBERT, MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT, M. BRUYEN et Mme JOSEPH

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 55

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et de l’autorité académique, qui délivrent chacune

par les mots :

, qui délivre

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

du dernier

par les mots :

de l’

b) Supprimer les mots :

par l’autorité administrative et l’autorité académique

II. – Alinéa 56

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et de l’autorité académique, qui délivrent chacune

par les mots :

, qui délivre

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

du dernier

par les mots :

de l’

III. – Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’intervention du recteur dans la procédure d’ouverture des organismes de formation privés relevant du code du travail. Il apparaît en effet plus opérationnel que le contrôle exercé sur ce point demeure à la main des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui constituent l’autorité administrative compétente en la matière.

La rédaction proposée conserve le principe d’une déclaration d’activité préalable au début du fonctionnement des organismes de formation, qui permet d’aligner le régime de leur ouverture sur celui des établissements d’enseignement supérieur privés.