Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°3
26 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui recourt, pour la dispense de la formation, à une proportion d’enseignants et d’enseignants-chercheurs inférieure à un seuil fixé par décret
Objet
Afin de renforcer le dispositif adopté en commission à l’initiative du rapporteur, il est proposé de majorer la part de prise en charge, par l’employeur, des contrats d’apprentissage lorsque la formation n’emploie pas suffisamment d’enseignants et d’enseignants-chercheurs.