En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, BILHAC, CABANEL, GOLD et MASSET, Mme PANTEL, M. ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET et Mme JOUVE

ARTICLE 6

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Alinéa 16

Remplacer les mots :

après une évaluation de la formation y préparant par la commission des titres d’ingénieur

par les mots :

sur avis conforme de la commission des titres d’ingénieur, rendu à l’issue d’une évaluation de la formation y préparant

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la portée de l’intervention de la commission des titres d’ingénieur dans la procédure d’autorisation des établissements d’enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes d’ingénieur.

Le texte issu des travaux de la commission maintient l’intervention systématique de la commission des titres d’ingénieur, en prévoyant une évaluation préalable des formations préparant au diplôme d’ingénieur. Cette évolution préserve son rôle d’expertise, mais ne lui reconnaît pas de rôle déterminant dans la décision d’autorisation.

Le présent amendement prévoit donc que l’autorisation est délivrée sur avis conforme de la commission des titres d’ingénieur, rendu à l’issue de l’évaluation de la formation. Il permet ainsi de préserver un rôle fort de la CTI dans la garantie de la qualité des diplômes d’ingénieur, tout en maintenant la compétence de l’autorité administrative pour délivrer formellement l’autorisation.

Cet amendement a été travaillé avec la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs