En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme JOUVE, MM. FIALAIRE et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 732-.... – Pour l’exercice des évaluations prévues aux articles L. 732-5 et L. 732-6, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur associe, dans le respect de l’indépendance de ses travaux, des personnalités qualifiées issues de l’enseignement supérieur privé et organise une concertation avec les représentants des établissements et organismes concernés.

Objet

Le présent amendement vise à garantir la prise en compte des spécificités de l’enseignement supérieur privé dans le cadre des évaluations conduites par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 2 confie au Hcéres l’évaluation préalable à la délivrance de l’agrément prévu à l’article L. 732-5 du code de l’éducation, ainsi que celle préalable à la délivrance de l’agrément d’intérêt général prévu à l’article L. 732-6.