En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. OUZOULIAS, BACCHI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissement supérieurs privés reconnus apparaissant sur la plateforme Parcoursup ne peuvent exiger des candidats aucun frais au titre du dépôt, de l’examen ou du traitement d’un vœu formulé sur la plateforme Parcoursup mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement rendre gratuite l’inscription à tous les vœux. L’objectif de cet amendement est qu’aucun élève ne renonce à postuler à une formation qui l’intéresse à cause du coût de la candidature. En outre, ces élèves contribuent à financer des écoles supérieures privées auxquelles ils n'iront pas. Il n'est pas acceptable de demander une telle charge financière à des lycéens qui, pour nombre d'entre eux, n'ont pas de compte bancai