En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. OUZOULIAS, BACCHI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 8

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Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

avant

par le mot :

après

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement obtenir la résiliation sans frais du contrat conclu entre l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement supérieur privé jusqu’à 30 jours après le début de la formation. En effet, il apparaît difficile pour un élève de se rendre compte du contenu de la formation avant d’avoir commencé l’année scolaire. Les élèves mal orientés sont de plus en plus nombreux : 50 % des étudiants sont en échec en 1ère année de licence. Pour permettre à un élève de se rendre compte d’une erreur d’orientation, 30 jours sont nécessaires après le début de la formation.