En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, BRISSON et BONNEAU, Mmes JACQUEMET et MICOULEAU, MM. HENNO, Jean-Michel ARNAUD, CAMBIER et KERN, Mme BILLON, MM. COURTIAL, FARGEOT et CHASSEING, Mme BELLAMY, MM. Pascal MARTIN et CHAUVET et Mme DEVÉSA

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

le renouvellement

par les mots :

une nouvelle attribution

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris lorsqu’ils n’en sont plus bénéficiaires à la date de la demande.

II. – Alinéa 13

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Ce renouvellement ne peut être attribué

par les mots :

Cette nouvelle qualification ne peut être attribuée

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

renouvellement de la qualification mentionnée au premier alinéa du présent article

par les mots :

nouvelle qualification

III. – Alinéa 28

Après le mot : 

renouvellement

Insérer les mots :

ou de leur nouvelle attribution

Objet

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles les établissements ayant bénéficié de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig) avant l’entrée en vigueur de la loi pourront en obtenir le renouvellement dans le nouveau régime de reconnaissance de la qualité des établissements.

Il est proposé de prévoir explicitement que ce renouvellement pourra être accordé à tous les établissements ayant antérieurement bénéficié de la qualification d’Eespig, qu’ils en soient ou non titulaires à la date à laquelle ils présentent leur demande.

Cette précision vise à éviter la situation dans laquelle un établissement ayant perdu la qualification d’Eespig, mais qui aurait mis en œuvre les mesures permettant d’améliorer la qualité de son offre de formation, ne pourrait plus la recouvrer.