En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 1ER

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Alinéas 51 à 64

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le III (nouveau). Ce bloc modifie le code du travail pour imposer aux organismes de formation dispensant au moins une formation conduisant à un diplôme ou titre de l’enseignement supérieur de déposer leur déclaration d’activité à la fois auprès de l’autorité administrative (la DREETS), comme le prévoit le droit en vigueur, et désormais auprès de l’autorité académique. Il dote en outre le rectorat d’un droit d’opposition à l’enregistrement de cette déclaration.

Cet amendement a été travaillé avec le CLEM – les acteurs de la compétence Nouvelle-Aquitaine.