En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 5

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s’agit de supprimer une sanction économique sur la seule base d’un statut administratif d’un CFA, sans démonstration d’un impact sur la qualité d’une formation en apprentissage dans le supérieur.

Les formations visées sont des formations sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

Ces certifications sont validées par l'État, après instruction par France compétences, selon des critères stricts de qualité, d'insertion professionnelle et d'adossement aux besoins économiques. Majorer la participation financière en raison du seul statut administratif de l'opérateur revient à remettre en cause, par un biais indirect, la valeur de certifications dont l'État lui-même a reconnu le bien-fondé.

Cet amendement a été travaillé avec le CLEM - les acteurs de la compétence Nouvelle-Aquitaine