En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 2

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Alinéa 20, première phrase

1° Remplacer les mots :

une évaluation par le

par les mots :

avis du

et la seconde occurrence du signe et du mot :

, qui

par les mots :

. Pour la délivrance de cet agrément, sur la base de cet avis, l’évaluation par le ministre chargé de l’enseignement supérieur

2° Après le mot :

gouvernance

insérer les mots :

, le respect du principe de laïcité

Objet

Le présent amendement tend à ajouter un critère de respect de la laïcité dans la délivrance d’un agrément.

Ces établissements concourent à exercer une mission d’intérêt général. Par conséquent, ils doivent se conformer aux respects des principes de laïcité afin de garantir le plein exercice de la liberté de conscience, l’objectivité des enseignements, le pluralisme, l’indépendance scientifique et l’absence d’emprise religieuse ou idéologique.

La liberté de conscience est indissociable de l’enseignement supérieur dont la mission est de former et développer les connaissances des futures générations. L’esprit critique se fonde sur une capacité à élaborer des raisonnements pour faire avancer la connaissance individuelle et collective, il ne saurait être dissocié d’une laïcité émancipatrice.