Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°46 rect.
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à maintenir le monopole de la collation des grades et de la délivrance des diplômes aux universités du service public.
D’une part, le système actuel de conventionnement défini à l’article L613-7 du code de l’éducation a montré son efficience. Il garantit l’autonomie des universités dans leurs choix de partenariat et sauvegarde une cohérence locale, nationale et européenne des diplômes.
D’autre part, le rôle du service public et de l’enseignement supérieur est de former des républicains capables d’esprit critique et de raisonnement scientifique. Ainsi, l’abandon du monopole représenterait, notamment dans l’enseignement supérieur privé lucratif, une forme de légitimation d’un système de marchandisation du savoir.