Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°47 rect.
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE
ARTICLE 11
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas modifier, avant son terme, un dispositif encore en phase d’expérimentation. Compte tenu des constats provisoires formulés par le HCÉRES concernant l’université Paris-Saclay, il apparaît nécessaire de procéder, préalablement à toute prorogation, à une évaluation complète du dispositif concerné.