Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°49 rect.
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition modifiant le régime interne des universités publiques prévu à l’article L. 713-1 du code de l’éducation.
Cette disposition apparaît sans lien direct avec l’objet principal du texte, exclusivement consacré à l’enseignement supérieur privé. Cet amendement tend ainsi à garantir la cohérence normative et la lisibilité de la loi en supprimant une disposition relevant d’un champ matériel distinct de celui du texte.