En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa de l’article L. 6313-7, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « non lucratives, délivrées par un organisme de formation à but non lucratif au sens de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, ».

Objet

Cet amendement vise à élargir les critères permettant à une formation professionnelle d’être qualifiée de « certifiante », en introduisant le caractère de non lucrativité de cette formation.

Il vise à assainir le marché de l’enseignement supérieur en évitant les distorsions dues aux subventions publiques liées à l’apprentissage