En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROS

ARTICLE 11

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Alinéa 5

1° Première phrase

Après les mots :

regrouper des établissements

insérer le mot :

publics

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à limiter la possibilité d’être établissement-composante au sein d’un regroupement d’établissements aux seuls établissements publics.

Les établissements de droit privé ont un mode de fonctionnement, sur le plan juridique comme sur le plan économique, qui est différent de celui des établissements publics. Lorsqu’un établissement privé devient établissement-composante d’un grand établissement, ou bien il ne s’agit que d’une association de pure forme, et les deux établissements continuent à fonctionner de façon séparée, ou bien les modalités de fonctionnement de l’établissement privé finiront par influencer le fonctionnement du grand établissement, y compris sur le plan juridique.