En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROS

ARTICLE 11

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Alinéa 28

1° Première phrase

Après les mots :

regrouper des établissements

insérer le mot :

publics

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement concerne la possibilité nouvelle, pour une université, d’avoir en son sein un ou plusieurs établissements composantes, tout en conservant le fonctionnement habituel d’une université. L’amendement propose de limiter cette possibilité aux seuls établissements publics.

Les établissements de droit privé ont un mode de fonctionnement, sur le plan juridique comme sur le plan économique, qui est différent de celui des établissements publics. Lorsqu’un établissement privé devient établissement-composante d’une université, ou bien il ne s’agit que d’une association de pure forme, et les deux établissements continuent à fonctionner de façon séparée, ou bien les modalités de fonctionnement de l’établissement privé finiront par influencer le fonctionnement du l’université, y compris sur le plan juridique.