En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROS

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 28, deuxième phrase

Supprimer les mots :

l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou

Objet

Cet amendement concerne la possibilité nouvelle, pour une université, d’avoir en son sein un ou plusieurs établissements composantes, tout en conservant le fonctionnement habituel d’une université. L’amendement propose de limiter cette possibilité aux seuls établissements publics ou établissements privés ayant reçu un agrément d’intérêt général.

Le fait pour un établissement privé d’être établissement-composante au sein d’une université lui apportera de nombreux avantages, en termes de visibilité, d’accès aux étudiants et d’accès à des services mis en commun au niveau du grand établissement. Il serait normal de réserver l’accès à ces avantages aux établissements privés ayant obtenu le plus haut niveau d’agrément en termes de contrôle sur la qualité de leur gestion et de leur enseignement.