En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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I. – Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements légalement autorisés à ouvrir un cours en application du présent article transmettent tous les ans aux autorités mentionnées au II la liste actualisée des éléments mentionnées au I figurant dans la déclaration d’ouverture.

« En cas de non-respect de cette obligation de transmission ou en cas de déclaration mensongère, l’autorité académique peut infliger à l’établissement une amende de 3 750 euros.

II. – Après l’alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements légalement ouverts en application du présent article transmettent tous les ans aux autorités mentionnées au II la liste actualisée des éléments mentionnées au I figurant dans la déclaration d’ouverture. Ils transmettent également le détail de l’ensemble des frais demandés aux étudiants pour suivre les formations.

« En cas de non-respect de cette obligation de transmission ou en cas de déclaration mensongère, l’autorité académique peut infliger à l’établissement une amende de 3 750 euros.

III. – Après l’alinéa 56

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes légalement habilités à conclure des conventions de formation professionnelle en application du présent article transmettent tous les ans à l’autorité administrative et à l’autorité académique la liste actualisée des éléments figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent II.

« En cas de non-respect de cette obligation de transmission ou en cas de déclaration mensongère, l’autorité académique et l’autorité administratives peuvent infliger à l’établissement une amende de 3 750 euros.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer une obligation de transmission annuelle au recteur de région de la liste des enseignants, des programmes, des diplômes et des frais d’inscription par les établissements, assortie d’une une amende de 3750 euros en cas de manquement

La régulation de l’enseignement supérieur privé ne peut se limiter à un contrôle initial au moment de la déclaration d’ouverture, mais doit également passer par un suivi régulier de l’autorité académique. L’obligation inscrite dans le texte selon laquelle toute modification concernant les éléments de la déclaration initiale doit être portée à la connaissance de l’autorité académique est insuffisante. Rien ne contraint les établissements à se plier à cette obligation légale. Il sera très facile pour des établissements peu scrupuleux de contourner le contrôle de l’État en procédant en toute discrétion à des changements internes, non portés à la connaissance des services de l’État.

Alors que l’étude d’impact mentionne bien une obligation annuelle de transmission au recteur de région académique de la liste des enseignants, des programmes et des diplômes délivrés, assortie d’une amende, le texte déposé par le Gouvernement ne comporte plus cette mesure. Il est très regrettable que le Gouvernement ait reculé sur une mesure permettant d’assurer la continuité du contrôle de l’État et la prévention des dérives. Notre groupe propose donc de rétablir cette mesure d’initiative Gouvernementale.

Nous proposons d’ajouter dans cette déclaration annuelle le détail de l’ensemble des frais demandés aux étudiants pour suivre les formations dans l’établissement.

Cet amendement permet également de répondre au grave manque de données publiques concernant le secteur de l’enseignement privé lucratif, étant donné que tous les établissements seront soumis à cette obligation de transmission annuelle.