En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Si la contrepartie financière demandée à l’étudiant est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à intégrer les frais d’inscription parmi les éléments pris en compte par l’autorité académique ou le Procureur de la République pour s’opposer à l’ouverture d’un établissement ou d’un cours.

En 2025, le livre-enquête Le Cube de Claire Marchal a dévoilé les dérives du secteur du privé lucratif à travers le cas du groupe Galileo, parmi lesquels des frais de scolarité démesurés qui contraignent les étudiants à s’endetter. Selon l’Observatoire de la Vie Étudiante, 11 % des effectifs en école de commerce auraient contracté un prêt, contre 6 % en école d’ingénieurs et 4,5 % à l’université. En général, les frais d’inscription dans les établissements privés, notamment les écoles de commerce, atteignent 3000 à 10 000 euros par an. En 2022, l’enquête menée par le Bureau national des étudiants en école de management, auprès de 3 800 étudiants, révélait que 57 % d’entre eux s’étaient endettés pour rejoindre des écoles de commerce..

Le présent projet de loi est absolument silencieux à ce sujet et ne propose rien pour encadrer ou réguler un minimum les frais de scolarité qui touchent des étudiants en incapacité de payer ces frais sans s’endetter pendant des années.

Ainsi, notre amendement propose d’introduire les frais de scolarité dans les éléments appréciés par l’autorité académique pour pouvoir s’opposer à l’ouverture d’un établissement.