Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°59
28 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 4
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Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 241-2 du code de l’éducation est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche publie chaque année un rapport public relatif aux contrôles réalisés sur les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif ainsi que sur les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint de ces établissements ou qui concourent à leur gestion.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° Le nombre et la nature des contrôles effectués ;
« 2° Les principales observations et manquements constatés au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
« 3° Les suites administratives, financières ou contentieuses données à ces contrôles ;
« 4° Les recommandations formulées afin d’améliorer la transparence, la qualité des formations et le bon usage des financements publics.
« Le rapport est transmis au Parlement et rendu public dans des conditions garantissant le respect des secrets protégés par la loi. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle public des établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif et des groupes qui les contrôlent.
Le projet de loi étend les pouvoirs de contrôle de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche aux personnes morales contrôlant les établissements privés ou concourant à leur gestion. Toutefois, l’effectivité de ce contrôle suppose également une information régulière du Parlement et du public.
La publication d’un rapport annuel permettra de disposer d’une vision consolidée des contrôles réalisés, des manquements constatés et des suites données par l’administration. Elle contribuera à améliorer la transparence d’un secteur bénéficiant, directement ou indirectement, de financements publics importants, et où l’opacité de certains groupes d’enseignement supérieur privés lucratifs a été maintes fois démontrée.