En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

qui n’est pas titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 du code de l’éducation,

par les mots :

lucratif ou qui n’est pas titulaire

2° Supprimer les mots :

ou de la certification mentionnée à l’article L. 6316-1-2 du présent code.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité vise à étendre la majoration de la participation de l’employeur au financement du contrat d’apprentissage lorsque l’’apprenti est inscrit dans une formation délivrée par un établissement ou un organisme à but privé lucratif, même si ce dernier bénéficie de l’agrément créé par le présent projet de loi.

Le secteur privé à but lucratif connaît une croissance décuplée par les aides publiques à l’apprentissage. Cette manne financière attire des acteurs privés lucratifs qui créent des formations pour bénéficier largement de la manne de l’apprentissage. Aujourd’hui, 84 % des formations proposées en apprentissage sur la plateforme de sélection Parcoursup sont privées, et 92 % des formations proposées par les établissements privés sans contrat avec l’État sont en apprentissage. Avec 6 000 euros pour un apprenti majeur, c’est une manne financière considérable que les formations privées récupèrent.

La Cour des comptes elle-même critiqué l’inefficacité de la dépense publique de soutien à l’apprentissage dans le supérieur dans ses rapport sur la question, en parlant de « dispositif normal d’emploi le plus coûteux » produisant des « effets d’aubaine massifs ».

Il apparaît donc essentiel de mieux encadrer les financements publics à l’apprentissage afin de mettre fin à la captation de cette manne par des acteurs dont l’objectif est la rentabilité.

Cet amendement s’appuie donc sur les apports bienvenus du Rapporteur qui propose la majoration de la participation de l’entreprise au financement du contrat d’apprentissage, pour étendre cette majoration à l’intégralité du privé lucratif.