En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL et M. BENARROCHE

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 732-.... – Aucune participation financière de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales ne peut être accordée à l’organisation d’un salon, forum ou événement d’orientation présentant des formations de l’enseignement supérieur, lorsque sont admis à y participer des établissements d’enseignement supérieur privé qui ne bénéficient pas de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6, ou des organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles qui ne bénéficient pas de la certification prévue à l’article L. 6316-1-2 du code du travail. »

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir le bon usage des financements publics consacrés à l’orientation des étudiantes et étudiants.

Le présent amendement prévoit ainsi qu’aucun financement de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales ne puisse être accordé à un salon ou événement d’orientation présentant des établissements d’enseignement supérieur privé ne bénéficiant pas des agréments créé par le présent projet de loi ou des organismes de formation préparant à des certifications professionnelles dépourvues de la certification qualité prévue par ce même projet de loi amendé par le Rapporteur.

Cette mesure vise à renforcer l’exigence de transparence et de qualité dans l’information délivrée aux futurs étudiantes et étudiants, tout en assurant que l’argent public ne contribue pas à promouvoir des formations lucratives ou ne présentant pas des garanties minimales valorisées par les agréments et certifications.