Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°66
28 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Seules les formations conduisant à l’obtention d’un diplôme national, d’un diplôme conférant un grade universitaire ou d’un diplôme visé au sens du chapitre III du titre 1er du livre VI de la troisième partie du présent code peuvent être référencées sur la plateforme nationale de préinscription en première année de l’enseignement supérieur.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à réserver le référencement sur Parcoursup aux seules formations conduisant à un diplôme reconnu par l’État.
La plateforme constitue un outil central d’orientation des élèves et des familles vers les formations de l’enseignement supérieur. À ce titre, elle doit garantir que les formations qui y sont référencées répondent à des standards clairs de reconnaissance académique et institutionnelle.
La réservation du référencement du Parcoursup aux établissements agrées ou agrées d’intérêt général proposé par cet article est insuffisante pour garantir le droit à la poursuite dans l’enseignement supérieur aux élèves et aux familles. Il convient de s’assurer clairement que seules les formations conférant un diplôme reconnu par l’État puissent figurer sur Parcoursup.