Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°7
26 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
ou excéderait 5 % du prix de ce contrat pour une année pédagogique
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter les clauses abusives dans les contrats conclus entre un étudiant et un établissement d’enseignement supérieur privé, en interdisant le versement de frais divers non compris dans le prix du contrat de formation.