En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

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Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

2° L’article L. 841-5 est abrogé.

.... – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Instaurée en 2018 par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la CVEC fait l’objet de critiques constantes depuis sa création. Fixée initialement à 90 euros, elle est indexée sur l’inflation et atteint 105 euros à la rentrée 2025, un niveau inédit qui pèse lourdement sur les étudiantes et étudiants.

Collectée par les CROUS et partiellement reversée aux universités, cette contribution est acquittée chaque année par l’ensemble des étudiantes et étudiants, à l’exception des boursiers. Or, dans un contexte de précarité étudiante qui ne cesse de s’aggraver—files alimentaires toujours plus longues, hausse des loyers, recul du pouvoir d’achat—nous estimons qu’il n’appartient pas aux étudiants de financer le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur.

Par ailleurs, depuis sa création la CVEC n’a pas garanti une amélioration réelle des services, mais a simplement ajouté une charge financière sur les étudiants. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes du 13 mai 2025 montre bien que le produit de la CVEC est détourné par certains établissements pour financer d’autres dépenses ,notamment de dépenses de personnel. La CVEC se transforme progressivement en palliatif face au sous-financement chronique des établissements d’enseignement supérieur publics que nous dénonçons chaque année lors des débats sur le budget.

La Cour des comptes signale qu’entre 2018 et l’année 2024-2025, le montant net de la CVEC est passé de 131,77 M € à 177,45 M €, répartis entre les établissements d’enseignement supérieur et le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Nous considérons qu’il revient à l’État, et non aux étudiants, d’assurer durablement le financement des universités et des CROUS. La suppression de la CVEC doit donc s’accompagner d’une compensation intégrale par une hausse de la dotation budgétaire de l’État.