En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

...) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des structures et des actions financées par le produit de la contribution mentionnée au premier alinéa est librement accessible à l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement de l’enseignement supérieur public ou privé. » ;

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise consacrer un principe simple d’universalité d’accès aux structures et actions financées par la CVEC : tout étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, doit pouvoir bénéficier des actions et structures financées par la CVEC, indépendamment de son établissement d’inscription.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été instituée afin de financer des actions destinées à améliorer les conditions de vie des étudiants, notamment dans les domaines de la santé, de l’accompagnement social, de la culture, du sport, de l’accueil et de la prévention. En consacrant ce principe d’universalité d’accès aux actions financées, le présent amendement réaffirme la vocation collective et solidaire de la contribution de vie étudiante et de campus.

Elle permettra notamment à des étudiants ne disposant pas, dans leur établissement, de certaines infrastructures ou actions spécifiques — services de santé, dispositifs de soutien psychologique, activités culturelles ou sportives, épiceries solidaires, actions de prévention — de pouvoir accéder à des dispositifs existants au sein d’autres établissements du même territoire.