En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, MASSET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements privés à but lucratif et non lucratif proposant des préparations payantes aux examens, aux concours internes, aux épreuves de passage entre années et aux diplômes délivrés par les établissements publics d’enseignement supérieur.

Objet

Les régimes de reconnaissance prévus par le projet de loi ont vocation à récompenser la qualité globale d’une offre de formation et l’engagement des établissements au service des étudiants. Leur bénéfice ne saurait être étendu aux structures privées à but lucratif et non lucratif dont l’objet est de préparer, contre rémunération, aux examens, concours internes, épreuves de passage entre années ou diplômes délivrés par les établissements publics d’enseignement supérieur.

Ces structures, qui monétisent un avantage compétitif au sein d’un système se voulant méritocratique, ne relèvent pas de la mission d’enseignement supérieur que le présent texte entend réguler et valoriser. En conditionnant la réussite académique à la capacité financière des familles plutôt qu’au seul mérite de l’étudiant, elles portent atteinte au pacte républicain qui fonde notre système éducatif : celui d’une école de la République garantissant à chacun, indépendamment de son origine sociale, un accès équitable à la qualification et à l’émancipation par le savoir. Les y inclure reviendrait à conférer une légitimité publique à des pratiques contraires au principe d’égalité des chances que la loi entend précisément défendre.

Le présent amendement vise donc à exclure explicitement ces structures du champ d’application du régime d’agrément prévu à l’article 2.