En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING et Mme LERMYTTE

ARTICLE 2

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Alinéas 20 et 24

Remplacer les mots :

le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

par les mots :

une agence d’évaluation nationale indépendante

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ des instances habilitées à évaluer les formations dans le cadre de la procédure d'agrément. En effet, ce champ a été restreint en Commission, où la référence à une « agence d’évaluation nationale indépendante » a été remplacée par le Hcéres.

Cette substitution pose deux problèmes :

- D’une part, pour les écoles et les diplômes d’ingénieur, elle évince complètement la CTI du processus d’agrément, alors que c’est précisément la mission actuelle de la CTI  ;

- D’autre part, et plus largement, confier toutes les évaluations au Hcéres pose question eu égard au pluralisme de points de vue.

C’est pourquoi il apparaît plus judicieux d’en revenir à un champ plus large, en optant pour la notion d'« agence d’évaluation nationale indépendante », qui permettrait à d’autres institutions que le Hcéres — et notamment la CTI — de procéder aux évaluations.