En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING et Mme LERMYTTE

ARTICLE 2

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Alinéas 20 et 24

Après les mots :

le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

insérer les mots :

ou la Commission des titres d’ingénieur

Objet

Cet amendement de repli vise à donner à la CTI la possibilité de participer à l’évaluation dans la procédure d’agrément, aux côtés du Hcéres.

Il ne paraît en effet pas judicieux, pour préserver le pluralisme des évaluations dans les divers domaines de l’ingénierie, de réserver toutes les procédures d’évaluation à une seule instance, fût-ce une autorité administrative indépendante.