Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°8
26 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 9
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
Objet
Cet amendement vise à interdire le versement de paiement anticipé ou de frais de réservation supérieur à 5 % pour l’accès à une formation. Compte tenu du coût très élevé de nombre de ces formations, il convient de limiter davantage le montant des frais anticipés.