En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING et Mme LERMYTTE

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 16

Après le mot :

évaluation

insérer les mots :

et un avis

II. – Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

tient

par les mots :

et cet avis tiennent

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas où l’autorité administrative ne suivrait pas l’avis rendu par la commission des titres d’ingénieur, elle est tenue de motiver sa décision.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la CTI dans la nouvelle procédure d’autorisation pour les formations d’ingénieur.

La nouvelle procédure, telle que prévue par le projet de loi, cantonne la CTI à un simple rôle d’évaluation, qui ne s’avère pas contraignante.

Si les travaux en Commission ont exclu l’obligation de se conformer à l’avis de la CTI, il apparaît indispensable qu’une motivation soit fournie dans le cas où l’avis émis par la CTI ne serait pas suivi.