Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°81 rect.
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING et Mme LERMYTTE
ARTICLE 6
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Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 642-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-6. – Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut charger la commission des titres d’ingénieur d’une mission particulière d’évaluation d’une formation. À l’issue de cette mission, la commission remet un rapport au ministre qui peut le cas échéant engager une procédure de retrait de la faculté de délivrer des diplômes d’ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles L. 642-4 et L. 642-5. »
Objet
Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel le retrait de la faculté de délivrer un titre d’ingénieur peut être effectué. Il s’agit de ne plus être tributaire d’un délai incompressible d’un an pour retirer la capacité à délivrer le titre d’ingénieur quand un établissement privé fait preuve de manquement.
Cette nouvelle mission de la CTI doit s’entendre à l’aune d’un renforcement du rôle de cette instance dans les procédures d’évaluation et ne saurait être retenue de façon isolée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.