En séance

Le présent amendement vise à garantir que la suppression du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé ne se traduise pas par la disparition de toute représentation organisée des acteurs de l’enseignement supérieur privé dans le nouveau dispositif d’évaluation.

Le projet de loi prévoyait une évaluation préalable par une instance nationale indépendante, dans le cadre de l’agrément et du partenariat, en lieu et place du dispositif actuel. Le texte amendé par la commission de la culture a précisé que cette instance nationale indépendante soit le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).

Cette évolution ne doit pas conduire à priver les établissements concernés d’un espace de dialogue structuré avec les pouvoirs publics.

Aussi, l’amendement prévoit-il que les modalités d’organisation et de fonctionnement du Hcéres garantissent la représentation des acteurs de l’enseignement supérieur privé ainsi que l’existence d’un espace de concertation structuré avec l’État.

Il s’agit de préserver la qualité du dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements concernés, tout en accompagnant la mise en œuvre des nouvelles procédures d’agrément et d’agrément d’intérêt général prévues par le projet de loi.