Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°9
26 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
plus de soixante jours calendaires
Objet
Cet amendement vise à interdire le versement anticipé, lors d’une préinscription, de toute somme d’argent, d’autant que l’affectation de cette somme d’argent n’est pas précisée.