En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, M. SOMON, Mmes MICOULEAU, MULLER-BRONN et BELRHITI, M. PANUNZI, Mmes BILLON, PHINERA-HORTH, BERTHET et BORCHIO FONTIMP, MM. KHALIFÉ, Étienne BLANC, KAROUTCHI et GENET, Mmes DUMONT et IMBERT, M. CHASSEING, Mmes ROMAGNY, LERMYTTE et BELLUROT et M. CHAUVET

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sur les moyens humains, pédagogiques et matériels de l’établissement, sur les conditions d’encadrement des étudiants, et sur les résultats et l’efficacité des formations au regard de la réussite, de la diplomation et de l’insertion professionnelle

Objet

Le présent amendement vise à préciser et renforcer les critères d’évaluation conditionnant l’agrément des établissements d’enseignement supérieur privés prévu à l’article 2.

Cet agrément constitue en effet un levier central de régulation du secteur. À ce titre, il est essentiel que les critères sur lesquels il repose soient à la fois suffisamment précis et exigeants, afin de garantir la qualité des formations proposées.

En l’état, la rédaction mentionne notamment la gouvernance, la gestion et la politique sociale de l’établissement. Ces critères sont nécessaires, mais ils ne suffisent pas à évaluer les conditions effectives dans lesquelles les formations sont dispensées, avec le risque que des structures ne répondant pas aux exigences fondamentales en matière de qualité pédagogique, d’encadrement ou de moyens puissent accéder à l’agrément et affaiblir ainsi la portée du dispositif.

Le présent amendement propose ainsi d’étendre l’évaluation à la qualité de l’offre de formation, aux moyens humains, pédagogiques et matériels, aux conditions d’encadrement des étudiants, ainsi qu’aux résultats en matière de réussite, de diplomation et d’insertion professionnelle.