En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise enfin les modalités selon lesquelles l’évaluation réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur dans le cadre de l’obtention et du renouvellement de l’agrément ou de l’agrément d’intérêt général est mise en tout ou partie à la charge de l’établissement ou de l’organisme qui en bénéficie.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le premier alinéa du 3° de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’évaluation réalisée au bénéficie d’un établissement d’enseignement supérieur privé est, pour tout ou partie, mise à sa charge. »

Objet

L’objet de cet amendement consiste à introduire au niveau législatif la possibilité pour le Hcéres de rendre payantes les évaluations des établissements et organismes au titre de l’agrément, les évaluations des établissements pour l’agrément d’intérêt général ainsi que les évaluations des diplômes de ces établissements.

Cet amendement prévoit que les modalités de cette facturation seront précisées par la voie règlementaire.