Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°99
28 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Remplacer les mots :
à l’article L. 123-1
par les mots :
par le chapitre II du titre II du livre premier
Objet
Le présent amendement vise à rectifier une référence juridique erronée figurant à l’alinéa 12 de l’article 2, en substituant la référence à l’article L. 123-1 du code de l’éducation par celle chapitre II du titre II du livre premier.