Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
Direction de la Séance
N°13
5 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 701 , 700 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière de l’État constitue le socle du financement de ce dispositif. Elle ne peut être remplacée, en tout ou partie, par les contributions des collectivités territoriales.
Objet
La pérennisation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur un engagement financier durable et équilibré entre l’État et les collectivités territoriales.
En l’absence de clarification dans la loi, un risque existe de voir s’opérer un transfert implicite de charges vers les collectivités territoriales, en particulier les plus fragiles, susceptible d’accentuer les inégalités entre territoires et de compromettre le déploiement homogène du dispositif.
Le présent amendement vise donc à affirmer le rôle structurant de l’État dans le financement du dispositif, en consacrant l’existence d’un socle national garantissant sa soutenabilité et l’égalité entre les territoires, sans remettre en cause la participation complémentaire des collectivités territoriales.