Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
Direction de la Séance
N°14
5 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 701 , 700 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de financement peuvent également tenir compte des emplois nécessaires au fonctionnement, à l’encadrement et au développement des entreprises à but d’emploi mentionnées à l’article L. 5132-19, y compris lorsqu’ils ne donnent pas lieu à conventionnement au titre du présent article.
Objet
Les entreprises à but d’emploi reposent, pour leur bon fonctionnement, non seulement sur les emplois conventionnés destinés aux personnes privées durablement d’emploi, mais également sur des fonctions d’encadrement, de structuration et de développement.
Ces emplois, dits non conventionnés, constituent une condition opérationnelle essentielle à la réussite et à la montée en charge du dispositif. Leur absence de reconnaissance explicite dans le cadre légal actuel crée un angle mort susceptible de fragiliser l’équilibre économique des structures et d’accroître leur dépendance aux financements locaux.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la prise en compte de ces emplois dans les modalités de financement du dispositif, sans en figer les paramètres, qui relèvent du pouvoir réglementaire. Il contribue ainsi à renforcer la soutenabilité du modèle et à garantir un développement équilibré sur l’ensemble des territoires.