En séance

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 701 , 700 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Dans le respect du principe de complémentarité avec les activités économiques existantes sur le territoire, les entreprises à but d’emploi peuvent répondre à des appels à projets, appels d’offres ou autres procédures de mise en concurrence, lorsque les activités proposées contribuent au développement d’activités économiques supplémentaires.

Objet

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur le développement d’activités économiques supplémentaires, en complément du tissu économique existant.

Dans la pratique, des interrogations subsistent quant à la capacité des entreprises à but d’emploi à participer à des appels à projets, appels d’offres ou autres procédures de mise en concurrence, alors même que ces procédures visent à répondre à des besoins non couverts sur les territoires.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement cette possibilité, en l’encadrant explicitement par le respect du principe de complémentarité avec l’économie locale et par l’exigence de développement d’activités économiques supplémentaires.

Il ne modifie pas l’équilibre du dispositif, mais en facilite la mise en œuvre concrète, en levant une incertitude opérationnelle pour les acteurs de terrain.