En séance

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 701 , 700 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - L’État finance une fraction de la rémunération des emplois créés par les entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19 du code du travail.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Lors de la première phase expérimentale du projet TZCLD, les EBE ont rencontré beaucoup de difficultés de management du fait de la faiblesse de leur encadrement. Le législateur en a tiré les

enseignements pour la 2ème phase expérimentale en rendant possible le financement partiel des emplois d’encadrants dans une certaine proportion. Il est essentiel de maintenir cette possibilité qui figurait dans la proposition de loi déposée par le député Stéphane VIRY mais a été supprimée lors de l’examen du texte en séance publique de l’assemblée nationale.

Or, ne pas financer l’encadrement serait laisser les EBE face à une alternative impossible, à savoir soit conserver leurs encadrants avec un surcoût trop élevé pour être compensé par les gains

de productivité et un risque important qu’elles finissent par déposer leur bilan, soit réduire fortement leur personnel encadrant ce qui désorganiserait les entreprises, nuirait à leur productivité, et risquerait d’aboutir au départ des salariés issus de la privation d’emploi les plus fragiles qui sont pourtant la cible prioritaire du projet TZCLD.

C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre le financement des fonctions d’encadrement.

Cet amendement a été travaillé avec l’association TZCLD.